Mistral Bonsai

Conditions de vente

E-COMMERCE (PRODUITS). Conditions générales de contractualisation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRACTUALISATION

Ce document contractuel régit la contractualisation de produits et services via le site Internet mistralbonsai.com, propriété de MISTRAL BONSAI SL, ci-après le PRESTATAIRE.

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :

– A lu, comprend et accepte ce texte.

– Est une personne disposant des capacités suffisantes pour contracter.

– Assume toutes les obligations énoncées ici.

Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à tous les contrats passés via le site Internet du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n’affecte les biens ou promotions qui auraient été acquis avant la modification.

IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES

D’une part, le PRESTATAIRE, fournisseur des biens ou services contractés par l’UTILISATEUR, est MISTRAL BONSAI SL, dont le siège social est Ctra. N-340 Km, 1093 – CAMARLES 43894 (TARRAGONE), NIF B43100403 et avec pour service client par email : info@mistralbonsai.com.

Et d’autre part, l’UTILISATEUR, est enregistré sur le site via un nom d’utilisateur et un mot de passe, pour lesquels il a l’entière responsabilité de leur utilisation et conservation, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation commerciale contractuelle qui naît entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte la case correspondante lors de la conclusion du contrat en ligne. La relation commerciale contractuelle implique la fourniture, en échange d’un prix clairement défini et exposé publiquement via le site Internet, d’un produit ou service spécifique.

PROCÉDURE DE CONTRACTUALISATION

L’UTILISATEUR, pour accéder aux services ou produits proposés par le PRESTATAIRE, doit s’inscrire via le site Internet en créant un compte utilisateur. Pour ce faire, l’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui seront nécessaires, et qui seront traitées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et la loi organique (ES) 15/1999 du 13 décembre (LOPD) relative à la protection des données à caractère personnel détaillée dans les Mentions Légales et Politique de confidentialité de ce site Web.

L’UTILISATEUR sélectionnera un nom d’utilisateur et un mot de passe, en s’engageant à les utiliser avec diligence et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à notifier leur perte ou vol ou l’accès éventuel d’un tiers non autorisé au PRESTATAIRE, afin que ce dernier procède au blocage immédiat du compte de l’utilisateur. Une fois le compte utilisateur créé, il est informé que conformément aux exigences de l’article 27 de la loi 34/2002, relatives aux Services de la Société de l’information et du Commerce Electronique (LSSICE), la procédure de contractualisation suivra les directives suivantes :

1. Clauses contractuelles générales.

2. Expédition des commandes.

3. Droit de rétractation.

4. Réclamations.

5. Force majeure.

6. Compétence

7. Conditions générales de vente

8. Prix et durée de validité de l’offre.

9. Frais de transport.

10. Modalités de paiement, frais et remises.

11. Processus d’achat.

12. Garanties applicables.

13 Garanties et retours.

14. Loi applicable et juridiction.

 

1. CLAUSES CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

Sauf stipulation contraire par écrit, la passation d’une commande auprès du PRESTATAIRE impliquera l’acceptation par l’UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée auparavant et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. EXPÉDITION DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n’enverra aucune commande tant qu’il n’aura pas vérifié que le paiement a été effectué.

Les envois de marchandises seront généralement effectués par ENVOI EXPRESS, selon la destination librement désignée par l’UTILISATEUR.

Les dates ou délais de livraison s’entendront comme étant approximatifs, le retard ne constituant pas un défaut d’exécution essentiel. Dans le cas où le PRESTATAIRE n’a pas livré la marchandise après 30 jours à compter de la date de livraison convenue, l’UTILISATEUR sera en droit d’annuler la commande et de recevoir le remboursement du montant total payé, sans frais, et sans que cela n’engage la moindre responsabilité pour dommages et préjudices imputable au PRESTATAIRE.

Le délai de livraison est généralement compris entre 2 et 6 jours ouvrés, selon l’adresse de destination et le mode de paiement choisis. Ce délai s’entend à partir du moment où la disponibilité de la marchandise a été confirmée et que le paiement intégral de la commande a été vérifié. Les commandes passées avant 11h00 un jour ouvré seront préparées et expédiées le jour même, les commandes passées après 11h00 seront préparées et expédiées le jour ouvré suivant. Les commandes passées le week-end ou les jours fériés seront gérées le jour ouvré suivant.

Le PRESTATAIRE n’assumera aucune responsabilité quand la livraison du produit ou du service n’est pas effectuée pour causes de données fausses, inexactes ou incomplètes fournies par l’UTILISATEUR. La livraison sera considérée réalisée au moment où le transporteur aura mis les produits à la disposition de l’UTILISATEUR et que celui-ci, ou son/sa délégué(e), signe le document de réception de la livraison, sauf si l’UTILISATEUR a explicitement choisi une livraison sans signature. Dans ce dernier cas, le bon de livraison du transporteur fera foi.
Il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de vérifier les produits lors de leur réception et d’indiquer toutes les réserves et réclamations qui peuvent être justifiées dans le document de livraison. Dans le cas où le contrat n’induit pas la livraison physique de produits, ceux-ci étant directement téléchargés depuis le site, le PRESTATAIRE informera préalablement l’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

L’UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour procéder au retour et / ou formuler une réclamation pour d’éventuels vices ou défauts présentés par le produit ou service, en ligne comme hors ligne. L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit, pour retourner le produit (article 71 de la loi 3/2014 du 27 mars). Sauf si le retour est dû à des défauts du produit, les frais de port seront à la charge de l’UTILISATEUR. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.

Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer dans les cas suivants :

  1. Si le produit n’est pas en parfait état.
  2. Si l’emballage du produit n’est pas l’original ou n’est pas en parfait état. L’emballage d’origine doit protéger le produit de telle manière qu’il soit reçu en parfait état, l’utilisation de scellés et de rubans adhésifs appliqués directement sur celui-ci étant interdite.
  3. Lorsque le produit est ouvert sans possibilité de prouver qu’il n’a pas été utilisé.
  4. Pour les applications de logiciels téléchargées directement via le portail.
  5. Lorsqu’il s’agit de produits personnalisés ou de produits qui, pour des raisons d’hygiène ou autres exceptions prévues par la loi, ne sont pas soumis à ce droit.

Tous les retours doivent être communiqués au PRESTATAIRE par email à info@mistralbonsai.com, en indiquant le numéro de facture ou de commande.

Une fois que l’UTILISATEUR aura reçu toutes les informations, il fera parvenir le produit au PRESTATAIRE, avec les frais de transport à sa charge, à l’adresse de MISTRAL BONSAI SL, Ctra. N-340 Km, 1093- CAMARLES 43894 (TARRAGONA), Espagne.

4. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera appropriée pourra être communiquée aux adresses de contact suivantes, et sera traitée dans les meilleurs délais :

Adresse postale: MISTRAL BONSAI SL, Ctra. N-340 Km, 1093 – CAMARLES 43894 (TARRAGONA)

Téléphone : +34 977 471 019

Email: info@mistralbonsai.com

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne fournit une plateforme d’accès gratuit pour la résolution des litiges en ligne entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, à travers l’intervention d’un tiers, appelé Organe de règlement des différends, qui sert d’intermédiaire entre les deux. Cet organe est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord et pourra finalement suggérer et / ou imposer une solution au litige.

Lien vers la plateforme ODR: http://ec.europa.eu/consumers/odr

5. FORCE MAJEURE

Les parties ne verront pas leur responsabilité engagée pour toute faute due à une cause majeure. L’accomplissement des obligations contractuelles sera retardé jusqu’à la fin du cas de force majeure.

6. COMPÉTENCE

L’UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés lors de la vente. Si une stipulation de ces conditions est considérée comme nulle ou impossible, la validité, la légalité et la conformité du reste ne seront pas affectées de quelque manière que ce soit, ni modifiées d’aucune façon. L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions Générales dans leur totalité.

7. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE seront soumises aux présentes Conditions Générales. Aucune modification, altération ou accord contraire à la proposition commerciale de MISTRAL BONSAI SL ou aux présentes stipulations n’aura d’effet, sauf accord explicite par écrit signé par le PRESTATAIRE, auquel cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des avancées techniques et des améliorations continues des produits, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses spécifications en ce qui concerne les informations fournies dans sa publicité, tant que cela n’affecte pas la valeur des produits proposés. Ces modifications seront également valables si, pour une raison quelconque, la possibilité de fourniture des produits offerts est affectée.

7.1 Sollicitation de photographies exclusives d’un bonsaï.

Le bonsaï, comme tout être vivant, change d’apparence au fil du temps. MISTRAL BONSAI sait combien il est important d’acquérir un bonsaï avec les caractéristiques que nous aimons, c’est pourquoi la catégorie «Bonsaï exclusif» existe. Les photographies présentées sur internet pour cette catégorie, reflètent l’état exact dans lequel se trouve le bonsaï. Ses évolutions sont étroitement surveillées afin que l’UTILISATEUR voie exactement ce qu’il achète sur Internet.

Cependant, si l’UTILISATEUR trouve un bonsaï qui lui plait, en dehors de cette catégorie, il peut également solliciter une photographie exclusive de ce bonsaï qu’il envisage d’acheter, tant que les conditions suivantes sont remplies : le prix affiché du bonsaï doit être égal ou supérieur à 150 €, dans le cas contraire, un supplément de 10 € pour les frais de gestion et manutention devra être payé par l’UTILISATEUR.

Cette demande peut être faite en envoyant un e-mail à info@mistralbonai.com, avec le nom et la référence du bonsaï à photographier.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes applicables. Ces prix, sauf indication contraire explicite, n’incluent pas les frais d’expédition, de manutention, d’emballage, d’assurance d’expédition ou tout autre service supplémentaire et annexe au produit ou service acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site et seront exprimés dans la devise EURO. L’UTILISATEUR comprend que l’évaluation tarifaire de certains produits peut varier en temps réel. Avant d’effectuer l’achat, il pourra vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes et coût total d’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’est pas passée.

Une fois la commande passée, les prix seront maintenus qu’il y ait ou non disponibilité des produits.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE entraîne l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR inscrit ou de la société qu’il aura renseigné au moment de passer la commande. Cette facture peut être sollicitée par e-mail à info@mistralbonsai.com afin que le service de facturation de MISTRAL BONSAI l’envoie à l’adresse e-mail souhaitée par l’UTILISATEUR.

Pour toute information concernant la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service client du PRESTATAIRE via le numéro de téléphone +34977471019, ou par email à l’adresse info@mistralbonsai.com.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, ni d’installation, ni les services complémentaires, sauf convention contraire explicitée par écrit. Les frais de port seront calculés au moment de l’enregistrement du panier ou devis, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l’adresse de livraison.

PORTS GRATUITS : vers la France Métropolitaine, pour les commandes en ligne de plus de 120 € et n’excédant pas 10 kg.

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le PRESTATAIRE autorise les moyens suivants pour effectuer le paiement d’une commande :

  • Virement bancaire : ni remise ni frais ne seront appliqués.
  • Paiement à la livraison (disponible uniquement pour l’Espagne et le Portugal) : des frais de 5% (minimum 3,40 € – maximum 150 €) seront appliqués comme frais de recouvrement. Le paiement ne sera pas accepté s’il dépasse 5000 €.
  • Carte de crédit : ni remise ni frais ne seront appliqués.
  • Paypal: ni remise ni frais ne seront appliqués.
  • AmazonPay: ni remise ni frais ne seront appliqués.

 11. PROCESSUS D’ACHAT

Panier (simulation de devis)

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans ce dernier, seuls les articles, la quantité, les prix et le montant total seront affichés. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des données de paiement et d’expédition saisies. Les paniers n’ont aucune valeur administrative, il s’agit seulement d’une section où l’UTILISATEUR peut simuler un devis sans aucun engagement des deux parties.

À partir du panier, une commande peut être effectuée en suivant les étapes suivantes pour sa bonne formalisation :

– Vérification des informations de facturation.

– Vérification de l’adresse de livraison.

– Sélection du mode de paiement.

– Passer la commande (acheter).

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE.

Commandes (demandes d’achat)

Dans un délai maximum de 24 heures, en jours ouvrés, un mail vous sera envoyé confirmant le statut de la commande et la date d’expédition.

12. GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits proposés sur le site sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous ont une période de garantie de deux ans, selon les critères et conditions décrits dans le Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires.

13. GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits proposés répondra aux articles suivants basés sur la loi 23/2003 du 10 juillet sur les Garanties de vente de biens de consommation :

I) Conformité des produits au contrat

Sauf preuve contraire, il est entendu que les produits sont conformes au contrat tant qu’ils satisfont à toutes les exigences énoncées ci-dessous, sauf si, en raison de circonstances spécifiques, aucune d’entre elles ne s’avère applicable :

a) Ils sont conformes à la description faite par MISTRAL BONSAI SL.

b) Ils conviennent aux utilisations auxquelles sont normalement destinés des produits du même type.

c) Ils conviennent à tout usage spécifique requis par l’UTILISATEUR tant que, avant de conclure le contrat, ce dernier a informé MISTRAL BONSAI SL et a reçu sa confirmation explicite que le produit est adapté à cet usage spécial.

d) Ils présentent la qualité et les performances habituelles que l’UTILISATEUR peut fondamentalement attendre d’un produit du même type, compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques spécifiques des produits faites par MISTRAL BONSAI SL.

e) MISTRAL BONSAI SL. fournit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits tels que reçus par leurs fabricants, de sorte que MISTRAL BONSAI SL. n’est pas lié par ces déclarations publiques.

Le défaut de conformité résultant d’une mauvaise installation du produit sera assimilé au défaut de conformité du produit lorsque l’installation est incluse dans le contrat de vente et a été réalisée par MISTRAL BONSAI SL ou sous sa responsabilité, ou par l’UTILISATEUR lorsque l’installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d’installation.

La responsabilité ne sera pas engagée pour une non-conformité que l’UTILISATEUR connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui résulterait de matériaux fournis par l’UTILISATEUR.

II) Responsabilité du PRESTATAIRE

MISTRAL BONSAI SL sera responsable vis-à-vis de l’UTILISATEUR pour tout défaut de conformité que le produit présenterait au moment de sa fourniture. MISTRAL BONSAI SL reconnaît à l’UTILISATEUR le droit à la réparation du produit, à son remplacement, à une réduction de prix et à la résiliation du contrat.

III) Réparation et remplacement de produits

Si le produit n’est pas conforme au contrat, l’UTILISATEUR peut choisir d’en demander la réparation ou le remplacement, sauf si l’une de ces options est impossible ou disproportionnée. A partir du moment où l’UTILISATEUR communique à MISTRAL BONSAI SL l’option choisie, les deux parties doivent s’y conformer. Cette décision de l’UTILISATEUR ne porte aucun préjudice aux dispositions de l’article IV ci-dessous pour les cas où la réparation ou le remplacement ne permettraient pas de remettre le produit en conformité avec le contrat.

Sera considérée comme disproportionnée toute forme de résolution qui imposerait à MISTRAL BONSAI SL des coûts qui ne seraient pas raisonnables par rapport à une autre forme de résolution, compte tenu de la valeur du produit s’il ne présentait pas de non-conformité, de la pertinence du défaut de conformité et si une forme alternative de résolution pouvait être réalisée sans inconvénients majeurs pour l’UTILISATEUR.

IV) Règles de réparation ou de remplacement du produit

La réparation et le remplacement se conformeront aux règles suivantes :

a) Ils seront gratuits pour l’UTILISATEUR. Cette gratuité comprendra les dépenses nécessaires engagées pour corriger le défaut de conformité des produits par rapport au contrat, notamment les frais de port, ainsi que les frais liés à la main-d’œuvre et aux matériaux.

b) Ils seront effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour l’utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de la finalité qu’ils avaient pour l’UTILISATEUR.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour ce qui ne serait pas expressément établi. Le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR conviennent de soumettre toute controverse pouvant résulter de la fourniture des produits ou services objet des présentes Conditions aux Cours et Tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR.

Dans le cas où l’UTILISATEUR serait domicilié hors d’Espagne, le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR se soumettront aux Cours et Tribunaux les plus proches de la ville de Tortosa, province de Tarragone (Espagne).